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Auteur |
RUAULT, Florent | BAYLE, Paul |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
865 |
Page(s) |
p. 20-23 |
Notes |
Option Finance, n° 883, 15/05/06, p. 24-25 |
Ref |
83286 |
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La loi de finances rectificatives pour 2005 modifie les conditions d'application de l'exonération fiscale dont bénéficient les salariés envoyés en mission à l'étranger mais résidant en France. Cet article présente les nouvelles modalités. Sommaire : 1- Bénéficiaires de l'exonération : trois nouveautés 1.1- Extension aux salariés de certaines sociétés établies hors de France 1.2- Exclusion des mandataires sociaux non salariés 1.3- Restriction aux salariés envoyés "dansun autre Etat" 2- Les missions longue durée relatives à certaines activités 3- Primes de mission 3.1- Principe de proportionnalité des primes 3.2- Séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur 3.3- exigence d'une durée minimale 3.4- Suppression de l'exonération complète Sommaire de la partie II : 1- Missions de longue durée relatives à certaines activités 1.1- Activités ouvrant droit à l'exonération dès le dépassement de 183 jours 1.2- Cas particulier : activité de prospection commerciale 1.3- Décompte des 120 ou 183 jours 2- Primes de mission 2.1- Modalités de détermination par l'employeur 2.2- Séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur 2.3 Exigence d'une durée minimale 2.4 Primes versées en 2006 à raison de déplacements 2005 3- Prise en compte des rémunérations exonées pour le calcul du taux effectif d'imposition
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SALARIE DETACHE | EXONERATION | SALAIRE | REMUNERATION |
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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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